Conditions Générales des Ventes

mise à jour mars 2020

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ART. 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le présent contrat est réalisé par la Société AVVS ou avec ses magasins d’expositions « Menuiserie Royale » ou « Menuiserie ART’MONIE».

Les présentes conditions générales de vente de STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE sont systématiquement adressées et remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, documents internes de fabrication ou d’étude émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque de ces présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Les devis et métrés sont établis sans frais pour l’acheteur. Les devis, dessins et prises de cotes, calculs, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent nous être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

 

ART. 2 OBLIGATIONS D’INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES : Conformément à l’Article L.111-1 du Code de la Consommation, toute vente de biens ou services doit être précédée de la remise au client des informations suivantes de façon claire et compréhensible,

1° Dénomination sociale et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du fournisseur ;

2° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

3° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts, des services proposés et des garanties associées ;

4° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

5° Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit (Article L.312-12), ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.314-1 ; Afin de satisfaire à cette obligation, l’entreprise remettra à son client préalablement à la signature du contrat, un devis dont un exemplaire lui sera remis.

 

ART. 3 ACCEPTATION DE LA COMMANDE. La vente sera obligatoirement conclue dans nos magasins  STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE aux choix du client, ou à défaut, le client lui transmettra le devis signé non modifié par voie postale ou électronique. En effet, aucun contrat ne sera conclu, sur place, au domicile du client. Le contrat sera définitivement formé après acceptation du devis par la Direction, d’une part, et, d’autre part, après passage du métreur ou du technico commercial. En outre, la commande sera définitive et réputée conclue à compter de la réception par l’acheteur de sa confirmation de commande par courrier postale ou électronique.

 

ART. 4 PRIX – VALIDITE : Les produits sont fournis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, et sont communiqués sur demande du client, sauf conventions particulières, qui devront alors faire l’objet d’une mention spécifique au recto du présent bon de commande. Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’il est applicable, après l’expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (2 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 2 mois, l’entreprise n’est plus tenue et la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

 

ART. 5 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES : Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

Il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :

- Les petites et grandes maçonneries : le dressage des tableaux intérieurs et extérieurs ou les assises d’appui (rejingot) ; Les menuiseries reposent, sans transformation, sur les feuillures de maçonneries existantes (tous travaux de dressage de tableau est exclus). Affleurs de murs, nos dormants sont saillants. Tous types d’installations de zingueries ; les travaux de pré-finition (type enduit) et  les raccords de peinture.

- Les branchements électriques notamment pour  la pose de volets roulants, store intérieur et extérieur à commande électrique sont réalisés par des fiches électriques sur la prise la murale la plus proche par le biais de goulottes apparentes en pvc blanc. L’encastrement des câbles électriques sont exclus.

- L’installation de systèmes de ventilation mécanique outre que les grilles de ventilation qui peuvent être incorporées aux produits livrés.

- La mise en œuvre de certains produits (portails, portes de garage, volets, etc) nécessite une découpe des anciens accessoires afin que ces derniers soient remplacés par des accessoires qui seront ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc). Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les tableaux, appuis, façades et piliers sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du Client.

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ART. 6 DELAIS – LIVRAISON : Le délai de livraison indiqué sur le devis ne court qu’à compter de la réalisation du dernier des évènements suivants :

- encaissement de l’acompte prévu au contrat,

- prise des mesures par le métreur ou le technico-commercial de notre société chez le client et fourniture par le client de toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux (accord de la copropriété, déclaration de travaux auprès de la mairie, accord de l’architecte des Bâtiments de France, …), ce dernier faisant son affaire personnelle de l’éventuel litige en cas de non-communication de ces autorisations.

- acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit.

Les jours fériés, ainsi que les périodes de congé de notre société et de ses unités de fabrication ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison. La date de livraison, bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure. Toute modification du contrat au sens de l’article5 peut proroger le délai de livraison. En outre, si le client demande le report de la date de début des travaux ou de la livraison, notre société pourra exiger le paiement du prix de la commande dans les termes et délais initialement fixés.

Nous nous trouvons dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

- où les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client,

- de modifications à la commande dans les conditions de l’article 5 ou au programme des travaux,

- de retard des autres corps d’état,

- de force majeure ou d’événements tels que guerre, grève de notre entreprise ou de l’un de nos fournisseurs, épidémie, arrêt de transports, incendie, inondation, etc. …

A titre indicatif sauf mention spécifique sur le devis/commande :

Délai de livraison des principaux produits sur-mesure. Au cas où la commande comporte des produits de typologies différents, le délai le plus long sera considéré comme acquis.

• Fenêtre en bois droite 1 couche   d’impression et  finition monocouleur…12-14 semaines ; bicoloration 14-16 semaines 

• Fenêtre en bois  cintrée 16-18 semaines

• Fenêtre PVC blanc 6 à 8 semaines ; cintrées 12-14 semaines

• Fenêtre aluminium couleur blanc, ral 7016 8 -12 semaines ;                       autres couleurs sur consultation fabrication

• Fenêtre Mixte bois/Alu ou alu/PVC 14-16 semaines

• Porte d’entrée catalogue : 14 semaines

• Porte d’entrée création sur mesure, copie de l’ancienne porte, récupération de l’ancienne grille ou de ferrure ou crémone ….. 16-18 semaines

• Volet roulant 6 – 8 semaines

• Volet battant 10-12 semaines

• Volet aluminium couleur standard 10-12 semaines

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ART. 7 CONDITIONS DE PAIEMENT. Les factures émises par STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE sont payables conformément aux stipulations particulières au recto du bon de commande. A défaut le client règlera le montant du prix suivant les modalités suivantes :

En cas du contrat  fourniture et pose incluse :

- 45 % à la commande, 40% à la livraison des produits ou la 1ère journée de pose, 15% à la fin de la pose et réception de chantier

En cas de contrat de fourniture seule produit standard : l’acompte est 45% à la commande,   55%  à la livraison. Fourniture seule produit sur-mesure : 100 %   à la commande.

Les modes de paiements acceptés sont les chèques bancaires, espèces ou virement. Le virement bancaire est accepté si l’opération est réalisée 72 heures avant la livraison des produits. Aucune retenue de garantie ne s’applique au marché. Tout retard dans l’exécution du paiement entraînera, après mise en demeure par courrier recommandé, le règlement de pénalités de retard d’une fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points. En cas de retard de paiement de l’acompte à la commande, STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

En cas d’offre de crédit associé à l’achat, aucune somme ne devra être perçue avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours par STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE.

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ART. 8 RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l’Article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, le contrat conclu n’est pas soumis aux dispositions du Code de la Consommation en matière de vente hors établissement (Articles L.121-1 à L.121-29). La vente est ferme et définitive et la faculté de rétractation ne s’exerce pas.

Dans le cas d’un contrat conclu avec une offre de crédit affecté à l’achat, le client dispose d’un délai de rétractation, auprès de l’organisme financier, de 14 jours suivant la signature, entraînant la résolution de plein droit du contrat (Articles L 312-19 à 23, L 312-52, L 312-53 et 341-10 du Code de la Consommation). De même, dans le cas de contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, (Article L 121-98 du Code de la Consommation), le professionnel informe le client, en termes clairs et lisibles, qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation sauf si le contrat s’accompagne d’une offre de crédit affecté.

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ART. 9 MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE. Toute modification ou annulation partielle ou totale de commande demandée unilatéralement par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard trois jours après la signature de la commande et sous réserve de son acceptation par ART’MONIE. Les sommes versées à titre d’acompte resteront alors acquises à STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE à titre d’indemnité, à moins qu’un accord n’intervienne entre les parties. En cas d’annulation de commande en cours de fabrication ou alors que la totalité des marchandises a déjà été fabriquée, et sauf accord de la part de    STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE, les produits seront livrés et facturés de même que les matières premières, dont STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE se sera spécialement approvisionnée pour l’exécution de la commande sur mesure. Réciproquement, dans le cas où STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le client lui fixe un « délai supplémentaire raisonnable » par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai n’est pas respecté, le client peut demander la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée à l’article 3 des présentes conditions générales et/ou du non-respect par le client de ses obligations citées à l’article 7. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de la lettre par STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE sauf s’il est exécuté entre-temps.

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ART. 10 MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ACHETEUR.

Une fois la commande définitive passée ou exécutée, en cas de modification de la situation personnelle de l’acheteur, STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE se réserve le droit, même après exécution partielle, d’exiger la poursuite des engagements jusqu’au terme de la commande.

A défaut d’obtenir la poursuite de ces engagements, STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE se réserve le droit d’annuler la commande dans sa totalité si aucun début d’exécution n’a eu lieu ou, en cas d’exécution partielle, d’annuler la partie de la commande non exécutée. En cas d’annulation totale ou partielle, toutes les sommes précédemment versées par l’acheteur restent acquises à STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE.

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ART. 11 GARANTIES – ETENDUES. Le client bénéficie des garanties légales, décennales, biennales, ainsi que de la garantie STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE dont la durée est spécifiée sur le bon de commande en fonction des produits vendus, à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties.

Code de la consommation

Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le replacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article1641 du code civil et de l’hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Code civil

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Au titre de la garantie décennale, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, sans indemnités d’aucune sorte, et ce, pendant 10 ans à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu et du rapport d’installation sans réserve, à l’exception de la finition bois (lasure ou peinture), des moustiquaires, des moteurs électriques installés dans les volets roulants et des organes de fonctionnement, dont le remplacement gratuit ou la réparation se fera pendant une durée de 2 ans.

Les garanties ne s’appliquent pas au présent contrat en cas :

- d’usure ou vieillissement normal du produit,

- du non-respect des règles d’entretien (telles que précisées dans le Guide d'Entretien remis au client à l'issue des travaux, et dans les Conditions Générales de Garantie spécifiques à la gamme le cas échéant),

- d’une utilisation incorrecte des produits,

- de dégradation ou d’accident du fait du client ou d’un tiers,

- de l’intervention d’un tiers non-agréé par AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE

Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation.

Il est précisé que la garantie n’est applicable qu’en France Métropolitaine.

 

ART. 12 EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX. Dans le cas de la fourniture seule, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la pose de nos ouvrages. Dans le cas de la fourniture et pose, nous sommes responsables de la pose de nos ouvrages, dans la mesure où celle-ci peut être effectuée suivant les normes et D.T.U. en vigueur. Si STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE ne pouvait pas respecter les DTU pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle serait en droit de refuser le chantier. Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité gratuitement pour l’exécution des travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès, chez les voisins si besoin est. Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de réception des travaux, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de cette réception ou de la pose des marchandises pour signer le procès verbal de réception des travaux de pose. La réception libère STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

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ART. 13 CONFORMITE. Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc.… ne constituent pas d’offres fermes, mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat signé par les parties. Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle trouvera opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande. Au cas où le métrage par notre technicien révèlerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, notre société se réserve la possibilité de résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat dans les 7 jours suivant la prise de cotes de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais. Notre société garantit les qualités isolantes et/ou thermiques ou phoniques de ses menuiseries, elle ne saurait s’engager sur celles des murs ou supports, sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées. De même, concernant nos produits retardataires d’effraction, notre société ne pourrait être tenue pour responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client. Toutes les options et spécificités du produit précisées dans le devis seront reprises dans la confirmation de commande, seul document faisant foi.

 

ART. 14 CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE. STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE est libérée de toutes ses obligations tant de livraison que de pose des marchandises si un cas fortuit ou de force majeure survenait, tel que incendie, inondation, grève partielle, lock-out immobilisant l’approvisionnement ou la production de la marchandise commandée à AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE. Les quantités prêtes à êtres livrées et à être posées au moment de l’expédition seront facturées au client.

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ART. 15 RESERVE DE PROPRIETE AVEC UN PARTICULIER. Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, que le contrat entre les parties prévoit, que les produits soient seulement livrés ou livrés et posés. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur ne pourra disposer desdites marchandises en vue de leur revente ou de leur incorporation. Il est, en conséquence, expressément reconnu qu’à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, même restée infructueuse. A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas renoncer totalement à l’acompte versé à AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE.

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ART.16 DROIT A L’IMAGE. L’acheteur autorise AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE, à photographier, reproduire, utiliser ou exploiter l’image de son bien immeuble dont il est propriétaire, comportant des réalisations effectuées par AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE, sous toute forme que ce soit et dans tous supports, notamment dans des documents publicitaires et catalogues, dans le monde entier, sans limitation de durée, et ceci sans aucune information ni formalité préalable ni contrepartie financière. STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE s’interdise expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

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ART. 17 CNIL. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, certaines réponses du client sont obligatoires (par exemple nom, adresse, tel). En cas de non réponse, STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE ne pourra traiter la demande du client.

D’autres réponses sont facultatives (par exemple âge, sexe, activité, situation familiale).

Les réponses du client sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés mentionnés sur la déclaration faite à la CNIL. Le client bénéficie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre 5 de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreurs des données le concernant.

Le Client exerce ses droits en écrivant à :

« Sté AVVS » dont le siège social est au 1 Rue Pierre Curie 78000 VERSAILLLES En application de l’article L. 223-1   du Code de la consommation, nous vous rappelons que si   d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel

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ART. 18 ATTRIBUTION DE COMPETENCE-MEDIATION.  En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service clients de STÉ AVVS - ART’MONIE  - MENUISERIE ROYALE. En l’absence de solution dans les 6 mois qui suivent la demande, le client pourra saisir un médiateur MEDICYS www.medicys.fr, 73, bd de Clichy – 75009 PARIS – Téléphone : 01.49.70.15.93 qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. En cas de contestation, la juridiction compétente est celle du lieu de domicile du vendeur ou celle du lieu de l’exécution de la prestation.

 

Information générale :

Groupe AVVS

Maison fondée en 1982

*Siège Social 1 rue Pierre Curie 78000 VERSAILLES

Tél: 01 39 50 04 12 - Fax: 01 39 49 92 74

Siret 32880316800017

Code APE : 4339Z

N° TVA FR26328803168

SARL au capital de 7642 euros

avvs@wanadoo.fr

Magasins  d’expositions :

*Menuiserie Royale  8 rue des Etats-Généraux 78000 VERSAILLES

Tél: 01 39 55 01 01 - www.menuiserie-royale.fr -  info@menuiserie-royale.fr

*Art'monie:  60 rue royale - 78000 Versailles

Tél : 01.39.50.07.11 - www.artmonie-fenetre.fr – artmonie78@gmail.com